Historique

preuve de fond

Sens de "preuve de fond" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	preuve de fond	substantive evidence

Sens de "preuve de fond" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	élément de preuve au fond	substantive evidence
Immigration
2	Immigration	éléments de preuve de fond	substantive evidence